MoDem du Loiret

Robert Rochefort, député européen et responsable de l’économie au sein du Shadow cabinet, Stéphane Cossé et Vincent Chauvet, économistes membres du Mouvement Démocrate, ont publié samedi 30 juillet une tribune dans le journal Le Monde, où ils prônent une règle d’or « pédagogique, qui mobilise tous les citoyens en leur permettant d’évaluer sa mise en oeuvre ».

« Nicolas Sarkozy vient de transmettre une lettre aux parlementaires français pour les sensibiliser à l’importance du redressement des finances publiques en France dans le contexte de la mise en place d’une gouvernance économique européenne renforcée. Il estime à ce titre qu’il est d’autant plus important de rendre constitutionnelle une règle d’or pour limiter les déficits publics.

Seulement nombre d’analystes en conviennent : la règle d’or adoptée par la majorité gouvernementale et proposée au Congrès est excessivement complexe. Le texte constitutionnel renvoie en effet à une loi organique, qui doit elle-même organiser des lois-cadres, qui doivent enfin encadrer des lois de finances ! Or il est essentiel qu’une règle d’or soit facile à comprendre. Elle doit être pédagogique pour pouvoir mobiliser tous les citoyens qui doivent être capables d’en évaluer sa mise en œuvre au-delà d’une inscription constitutionnelle.

Il ne fait pas de doute que la France, après trente ans de déficits cumulés, a perdu l’essentiel de sa crédibilité en matière de capacité à redresser ses finances publiques. Un engagement de la nation à travers la Constitution constituerait un signe fort vis-à-vis de nos voisins européens. Mais le président de la République serait mieux inspiré de proposer d’adopter une règle d’or simple et lisible. Elle devrait être aussi pleinement cohérente et en phase avec la nouvelle gouvernance européenne à laquelle il appelle de ses vœux.

En outre, plutôt que de se centrer sur le déficit budgétaire, la règle d’or pourrait porter sur le niveau d’endettement des États, qui résulte de l’accumulation des déficits tout en prenant en compte également le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB). L’endettement des États est aussi au cœur des préoccupations des opinions publiques européennes.

Pourquoi dans ce contexte ne pas proposer d’inscrire dans la Constitution la règle-clé actuellement en discussion dans le cadre du renforcement de la procédure européenne pour déficit excessif au niveau de la zone euro ? Cette règle stipule que chaque budget national doit prévoir une réduction de l’endettement annuel d’au minimum 5 pour cent de la partie dépassant les 60 pour cent du PIB.

Gouvernance économique

Ainsi, pour un État comme la France dont la dette représente plus de 80 pour cent du PIB, l’effort consisterait à réduire la dette d’au moins 1 point de PIB par an, jusqu’à revenir progressivement au niveau plus soutenable des 60 pour cent. Il s’agirait là d’un effort minimal, mais intangible en conjoncture normale, assorti obligatoirement d’un échéancier indiquant la trajectoire budgétaire pour atteindre les 60 pour cent.

Il faudrait donc inscrire dans la Constitution l’obligation que les lois de programmation des finances publiques incluent une trajectoire de réduction annuelle de la dette d’au minimum 5 pour cent de la partie dépassant les 60 pour cent du PIB, ainsi qu’un échéancier clair d’atteinte de cet objectif. Le respect de cette règle d’or serait évalué par la Commission européenne dans le cadre des procédures de surveillance budgétaire communes à l’ensemble de la zone euro.

Sur le fondement de cet avis, le Conseil constitutionnel, qui n’est pas en mesure d’analyser techniquement un projet de budget national, conserverait, en dernier lieu, le pouvoir de censurer une loi de programmation pour faire respecter la règle d’or. La Cour des comptes garantirait pour sa part la sincérité des comptes transmis à Bruxelles via sa procédure de certification.

En cas de circonstances économiques exceptionnelles, le Conseil constitutionnel pourrait constater l’impossibilité temporaire de respecter la règle d’or, mais sur la seule base de l’avis qu’aura pu établir la Commission Européenne et après accord à la majorité qualifiée des gouvernements de la zone euro.

Tout en s’engageant après consultation avec les partis politiques à la faire adopter rapidement dans sa propre constitution, la France pourrait proposer que les États membres de la zone euro intègrent cette règle d’or commune dans leurs Constitutions respectives. Chaque loi fondamentale contiendrait ainsi un engagement solidaire prévenant à l’avenir un endettement excessif, rassurant notamment les opinions publiques.

L’adoption de cette règle viendrait bien entendu renforcer d’autant plus la solidité de l’euro et l’intégration de la zone. Cette initiative serait ainsi une mesure-clé de l’indispensable nouvelle gouvernance économique européenne, sur laquelle la France et l’Allemagne se sont engagées à faire des propositions. »