MoDem du Loiret

Intervenant jeudi 7 juillet en séance publique au Sénat, lors du débat d’orientation des finances publiques pour 2012, Jean-Jacques Jégou, sénateur du Val-de-Marne et responsable du Budget, des comptes publics, et de la lutte contre les déficits au sein du Shadow cabinet, a estimé que « le redressement des comptes publics ne peut venir que de réformes ambitieuses et inscrites dans la durée ».

« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues,

Chaque année, le Premier président de la Cour des comptes vient nous présenter son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Chaque année, tout le monde, sur toutes les travées, approuve le constat dressé par la Cour des comptes de l’état très dégradé de nos comptes et des perspectives alarmantes de nos finances publiques, ainsi que les solutions proposées par les magistrats de la rue Cambon.
Pourtant, chaque année, la situation est pire que l’année précédente, comme si nous étions incapables de mettre en œuvre les réformes préconisées par la Cour des comptes. Notre pays continue, en reportant et en retardant les réformes indispensables, à aller dans le mur, lequel se rapproche dangereusement !

Aujourd’hui, avec ce débat d’orientation des finances publiques, nous avons l’occasion d’évaluer la détermination du Gouvernement à réduire les déficits. En effet, si des règles juridiques, voire constitutionnelles, peuvent aider à la réduction des déficits en améliorant le pilotage des finances, le redressement des finances publiques est surtout une affaire de volonté et de courage politiques.

Que nous dit la Cour des comptes de cette volonté ?

Certes, en 2010, la situation des comptes publics s’est améliorée, avec une réduction du déficit public de 7,5 pour cent à 7,1 pour cent du PIB, c’est-à-dire de seulement 0,4 point. Pourquoi ce chiffre est-il aussi faible ? Parce que, comme le montre la Cour des comptes, malgré la diminution du coût du plan de relance, de nouvelles baisses d’impôts sont venues aggraver le déficit de 0,4 point de PIB. Sans ces baisses d’impôts, la réduction du déficit aurait été plus forte.

En 2011, la lente décrue du déficit se poursuit et celui-ci s’établira selon toute vraisemblance, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, à 5,7 pour cent du PIB. Mais cette diminution est largement mécanique, liée à la disparition des dernières mesures de relance et à l’amélioration de la conjoncture. Peut-on se satisfaire de ce résultat ? Non, car notre déficit reste bien supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro, qui s’établit à 3,9 pour cent. L’Allemagne, quant à elle, finira l’année avec un déficit égal à 2 pour cent du PIB.

Notre niveau de déficit restera donc très élevé et, surtout – c’est d’ailleurs le plus inquiétant –, sa composante structurelle ne diminue pas. Le déficit structurel représente 5 pour cent du PIB, les éléments conjoncturels, la crise et le plan de relance ne représentant que 38 pour cent du déficit de 2010. La crise a donc bon dos pour expliquer l’ampleur de nos déficits et de notre dette…

Pour l’année 2011, il faut d’ailleurs espérer que nous tiendrons l’objectif de 5,7 pour cent du PIB, car il demeure actuellement quelques incertitudes quant à l’exécution du budget de 2011. En effet, des dépenses nouvelles sont apparues : une amende de 460 millions d’euros au titre de l’affaire des frégates de Taiwan, le plan pour l’emploi, le coût des opérations extérieures, les OPEX, et toutes les aides que nous devrons apporter au secteur agricole du fait de la sécheresse. Ajoutons à cela, en matière de recettes, le manque à gagner dû à la réforme de la fiscalité du patrimoine, qui n’est pas totalement financée, comme nous l’avons observé voilà une dizaine de jours. »

Le Gouvernement se donne-t-il tous les moyens pour tenir ses engagements ?

« Pour la période 2012-2014, le Gouvernement a fixé pour objectif de ramener le déficit public à 5,7 pour cent cette année, à 4,6 pour cent en 2012, à 3 pour cent l’année suivante et à 2 pour cent en 2014. Cette programmation du Gouvernement en matière de réduction des déficits est ambitieuse ; se donne-t-il tous les moyens pour tenir ses engagements ? Il est permis d’en douter quand on constate qu’elle repose sur un cumul d’hypothèses favorables en matière de recettes et sur une prévision de ralentissement des dépenses dont la Cour des comptes estime le contour imprécis.

Tout d’abord, l’hypothèse de croissance semble particulièrement optimiste pour 2013 et 2014, et la prévision de l’élasticité des recettes surestimée. Quant aux mesures visant à limiter la croissance moyenne annuelle des dépenses pour les années 2012-2014, le Gouvernement ne les détaille pas précisément.

Arrêtons-nous un instant sur l’année 2012.

Les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat doutent que nous puissions finalement parvenir à un déficit de 4,6 pour cent du PIB, objectif pourtant incontournable si nous voulons avoir une chance d’atteindre 3 pour cent de déficit en 2013. Si le Gouvernement veut tenir son engagement de ramener le déficit à 4,6 points de PIB en 2012, il faudra faire un effort correspondant à 1,1 point, ce qui représente 22 milliards d’euros à trouver. Avec une croissance de 2 pour cent –hypothèse qui paraît assez raisonnable –, nous devrions pouvoir couvrir, grâce aux recettes spontanées, environ 0,4 point. Reste donc à gagner 0,7 point, en dépenses et en recettes.

Pour les dépenses, le Gouvernement maintient l’objectif de réduire de 10 pour cent les dépenses d’intervention : stabilisation des dépenses de guichet, réduction des dépenses d’intervention discrétionnaires de 13 pour cent, stabilisation de la masse salariale. Mais les rapporteurs généraux nous disent qu’il manquera 2 milliards d’euros, qu’il faut absolument trouver du côté des dépenses. Selon leurs analyses, le compte n’y est pas : il manque au bas mot 5 milliards d’euros de recettes et/ou d’économies supplémentaires pour atteindre cet objectif. On voit bien, notamment, que l’effort de réduction du déficit structurel est notoirement insuffisant, puisqu’il s’établit à seulement 0,55 pour cent du PIB pour 2012, alors qu’il devrait être de 1 pour cent, selon les engagements pris par le Gouvernement auprès de nos partenaires européens.

Malheureusement, cela confirme que le Gouvernement a trop tendance à ne s’appuyer, pour réduire le déficit, que sur l’évolution spontanée des recettes publiques, donc sur la reprise de la croissance, qui est toujours hypothétique, hélas !

Certes, comme le reconnaît la Cour des comptes, des efforts sont consentis en matière de maîtrise des dépenses en volume et en valeur. Toutefois, nous le savons, ce n’est que par un effort bien supérieur que nous pourrons réduire nos déficits structurels. On voit bien la difficulté pour le Gouvernement, année après année, de s’attaquer réellement aux dépenses de fonctionnement et d’intervention, qui représentent une masse considérable de près de 100 milliards d’euros. Pourtant, la Cour des comptes donne chaque année des pistes de réduction de ces dépenses.

Comment, dans ces conditions, ne pas douter de la volonté du Gouvernement de réduire les déficits à hauteur des engagements qu’il a lui-même pris devant les instances européennes ?

La situation demeure grave. Si nous voulons éviter l’emballement de la dette, il faut réduire drastiquement et rapidement ces déficits, qui, chaque année, se transforment en dette. Nos déficits restent beaucoup trop élevés de ce point de vue. Pour stabiliser la dette, il faut au moins abaisser le déficit à 3 pour cent du PIB. S’il demeure supérieur à ce chiffre, l’effet boule-de-neige continue et, alors que nous approchons de la zone dangereuse des 85 pour cent du PIB, nous risquons de voir notre endettement continuer de croître, ce que nous devons éviter par tous les moyens. Il y va de notre souveraineté nationale, et c’est indispensable pour conserver la confiance de nos créanciers. Si notre dette atteignait 90 pour cent du PIB, les marchés financiers et les agences de notation nous placeraient immédiatement sous surveillance.

Or, si nous ne réduisons pas notre déficit structurel, notre dette franchira ce seuil dès 2012, puis s’élèvera à 100 pour cent du PIB en 2016 et à 110 pour cent en 2020 ! À ce niveau d’endettement, les charges d’intérêts représenteraient 10 pour cent du montant des prélèvements obligatoires !

La Cour des comptes l’affirme très clairement : c’est un effort de 100 milliards d’euros que nous devons réaliser dans les cinq prochaines années pour réduire le déficit structurel, soit un effort de 20 milliards d’euros par an, ce qui correspond à un point de PIB. Ce n’est pas irréalisable.

C’est de toute façon le seul moyen pour écarter durablement les risques d’emballement de la dette publique et ramener celle-ci à 72 pour cent du PIB en 2020. Atteindre cet objectif nécessitera de la part des gouvernements successifs une volonté forte et continue. Le redressement des comptes publics ne peut venir que de réformes ambitieuses et inscrites dans la durée. Il y va, à terme, de la crédibilité de notre pays sur les plans européen et international.

Il faut donc aller beaucoup plus loin dans la maîtrise et la réduction des dépenses, en s’attaquant aux dépenses d’intervention et aux dépenses sociales, puisque 45 pour cent des dépenses publiques servent à financer des prestations sociales. Nous ne pourrons redresser la situation des finances publiques sans ralentir la croissance de ces prestations.

Dans le même temps, il faut préserver les recettes en évitant les cadeaux fiscaux et les baisses d’impôts inconsidérées. La Cour des comptes note justement que, à elle seule, la réduction du taux de TVA pour le secteur de la restauration a anéanti les huit années d’économies permises par le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux !

Nous sommes plusieurs, ici au Sénat, à avoir dénoncé cette situation.

S’agissant des recettes, une augmentation de celles-ci semble indispensable, à côté de la maîtrise des dépenses, pour réussir le redressement des finances publiques. Je pense particulièrement aux finances sociales : nous n’échapperons pas à une hausse de la CSG et de la CRDS, compte tenu des déficits structurels, que la seule évolution de la masse salariale ne permettra pas de résorber. Mais nous serons tous d’accord pour dire que l’effort doit porter en priorité sur les dépenses fiscales et les niches. En matière de dépenses fiscales, nous devons faire mieux.

Les dépenses fiscales s’élèvent à environ 75 milliards d’euros et les niches sociales représentent 40 milliards d’euros, soit un total de quelque 115 milliards d’euros. Si nous ne parvenons pas à dégager 3 milliards d’euros d’économies sur un tel périmètre, c’est que nous manquons vraiment de courage et d’imagination.

Comme nous le disons depuis plusieurs années, il faut réduire de 8 milliards à 10 milliards d’euros le bloc des dépenses fiscales et des niches sociales. Ayons le courage de le faire ! Pour les niches fiscales, si l’on progresse, c’est lentement, au rythme de 2 milliards ou de 3 milliards d’euros chaque année, ce qui est notoirement insuffisant. Il faut à peu près doubler cette somme ; à moins de 8 milliards à 10 milliards d’euros d’effort annuel, il n’y aura pas de redressement significatif.

La crise financière, le problème de la dette dans la zone euro, l’état de nos comptes publics placent nos finances publiques et sociales au centre des préoccupations. Espérons que cela nous conduira à prendre conscience collectivement des efforts – et des sacrifices – à consentir pour rétablir nos finances publiques au cours des prochaines années.

Le message au Gouvernement est clair : il faut poursuivre et intensifier les efforts, en ne cédant ni à la tentation du relâchement, ni à l’illusion d’une amélioration spontanée des comptes publics grâce à la conjoncture et à la croissance. C’est un message adressé à la veille d’échéances politiques majeures, période propice aux promesses inconsidérées et irréalistes. Dans l’état actuel des finances de notre pays, elles n’en seraient que plus dangereuses.